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Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)
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Rechercher ses origines
[5 mars 2012] Dans quels cas et comment saisir le CNAOP pour accéder à ses origines personnelles ?
Le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a été créé par une loi du 22 janvier 2002, votée à l’unanimité par les députés.
Son objectif essentiel est de faciliter l’accès aux origines personnelles. Cette mission est assurée en liaison avec les départements, les collectivités d’outre-mer et les organismes autorisés pour l’adoption.
L’accès d’une personne à ses origines est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. (L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles)
A qui s’adresse ce dispositif ? Qui peut saisir le CNAOP ?
Article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles
Ce sont principalement :
- les personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption ;
- les parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité ;
Se reporter à la rubrique dédiée - les proches des parents de naissance peuvent également adresser au CNAOP une déclaration d’identité.
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Comment saisir le CNAOP ?
Article L. 147-3 du code l’action sociale et des familles
Deux possibilités s’offrent au requérant pour saisir le CNAOP :
- soit indirectement en demandant au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil général qui détient le dossier administratif de l’intéressé de saisir le CNAOP. Annuaires sur liens utiles
- soit directement en adressant au secrétariat général du CNAOP, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP :
- un courrier précisant ses attentes et le cas échéant, les recherches déjà entreprises ;
- la copie intégrale de son acte de naissance [1] mentionnant le jugement d’adoption ou la qualité de pupille de l’Etat, voire la copie du jugement d’adoption. Annuaires et télé-procédures sur liens utiles
- la copie d’une pièce d’identité ;
- le questionnaire complété.
- Livret d’accueil destiné aux personnes qui saisissent le CNAOP d’une demande d’accès aux origines personnelles (PDF - 24.9 ko)
Si les recherches concernent un ascendant décédé, le requérant justifie le décès et sa filiation avec le défunt.
Si le requérant fait l’objet d’une mesure de sauvegarde de justice (tutelle), la demande est présentée par son tuteur.
Si le requérant est mineur, et qu’il a atteint l’âge de discernement, la demande est présentée par celui-ci avec l’accord de ses représentants légaux.
Le secrétariat examine la recevabilité de la demande dans sa forme et la compétence du CNAOP sur le fond.
Textes de référence :
Article L.147-1 et suivant du code l’action sociale et des familles.
Documents joints
Questionnaire en vue d’une demande d’accès à ses origines personnelles (PDF - 55 ko)
Notes
[1] La copie intégrale de naissance s’obtient au service de l’état civil de la mairie de naissance. Lorsque la filiation légitime l’intéressé émane d’un jugement, les date et nom de la juridiction figurent sur la copie intégrale intégrale de l’acte de naissance.